PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
La loi du 08/12/92 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel accorde aux personnes sur lesquelles des données sont recueillies en vue d'un traitement automatisé ou manuel et un droit de regard.
Dès lors, conformément aux articles 4 et 9 de cette Loi, nous vous informons des éléments nécessaires à l'exercice de vos droits.
Les données recueillies vous concernant peuvent être utilisées aux finalités suivantes: insertion dans le répertoire générale, acceptation, évaluation des risques, appréciation de la qualité de locataire, émission et gestion des contrats d'assurances , établissement de statistiques, fidélisation, prospection et optimisation de clientèle.
Vous pouvez, en justifiant de votre identité, demander communication des données vous concernant et en demander la rectification en vous adressant au siège du bureau, qui est le maître et le conservateur du fichier.
Vous prenez acte que des données judiciaires vous concernant (article 8 de la Loi précitée) feront éventuellement l'objet immédiat d'un traitement et vous renoncez par la présente à être informé avant le début du traitement (A.R. n°8 du 07/02/1995).
Les renseignements ci-dessus sont reçus à titre confidentiels et nous servent à apprécier la qualité du candidat-locataire. Ils ne sont pas communiqués à des tiers. Le bureau se réserve le droit de refuser toute candidature incomplète ou erronée, ainsi que pour tout motif dont elle n'aura à se justifier.
Les soussignés certifient que les renseignements donnés ci-dessus sont sincères et véritables, même si ils ne sont pas écrit de sa main et s'engagent à informer immédiatement le bureau de toute modification quelconque en cours de contrat, sous peine de résiliation.
